Plus que jamais, le e-commerce séduit. Les chiffres de ce secteur sont prometteurs : en 2023, les sites marchands ont enregistré plus de 573 millions de transactions, soit une progression annuelle de 5,2% (source : Fevad, 2023). Pour connaître le même succès, les vendeurs sont nombreux à se lancer dans la création d’un site de vente en ligne… Et tous sont concernés par un choix crucial. Le choix du statut juridique.

Sans statut juridique, impossible d’exercer légalement. Mais alors, quel statut choisir ? Micro-entreprise, EIRL, EURL, SASU, SARL, SAS… Les choix sont nombreux. Et la décision finale influence non seulement la gestion quotidienne de l’entreprise, mais aussi sa croissance à long terme. On vous en dit plus ? Suivez le guide ! 

Micro-entreprise, SASU, SAS… Quels sont les statuts juridiques ? 

Pour ouvrir votre boutique en ligne et devenir vendeur e-commerce, différents régimes s’offrent à vous. Et particulièrement : 

• La micro-entreprise (anciennement appelée statut d’auto-entrepreneur) 
• L’entreprise individuelle (EI, anciennement appelée EIRL) 
• Les sociétés unipersonnelles (SASU ou EURL)
• Les sociétés à plusieurs associés (SARL ou SAS). 

Chaque statut juridique présente des avantages et des inconvénients. Parlons-en.

La micro-entreprise 

La micro-entreprise est probablement le statut juridique le plus simplifié (et le moins coûteux) pour tester une activité en ligne. Mais attention ! Le seuil de chiffre d’affaires est limité, tout comme la crédibilité accordée à ce régime, aux yeux de vos partenaires ou clients potentiels. 

Pour résumer : 

Micro-entreprise
Avantages	Inconvénients
Création rapide et simple.  Gestion comptable et fiscale allégée, 12,8% de cotisations sur ventes.  Non-assujettissement à la TVA.  Accès à aides et exonérations sous conditions.  Compatibilité avec une activité salariée.	Imposition sur CA total, sans considérer les bénéfices réels.  Plafond de CA à 188 700 €, limite l'expansion, surtout en e-commerce.  Pas de déduction des frais professionnels ni de TVA sur achats.  Restrictions sur association et embauche liées au CA.  Crédibilité moindre auprès des clients vs entreprises établies.

L’entreprise individuelle (EI)

Même si l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale, il s’agit d’une “vraie” entreprise, à la différence du statut précédent. L’EI classique pallie certains défauts de la micro-entreprise, car elle vous permet d’augmenter le plafond de chiffre d’affaires, de déduire l’ensemble des frais, d’améliorer votre crédibilité… 

Mais depuis 2022, le patrimoine professionnel a été redéfini sous ce statut, fusionnant avec le patrimoine personnel. Vous êtes moins protégé en cas d’arrêt d’activité ! D’autres critères sont à prendre en compte, les voici : 

Entreprise individuelle
Avantages	Inconvénients
Transition facile vers l'entreprise individuelle pour croissance. Création sans apport initial, accès facilité à l'entrepreneuriat. Gestion plus élaborée mais simplifiée par rapport à la micro-entreprise. Responsabilité limitée au patrimoine professionnel depuis 2022. Choix de l'imposition sur les sociétés (IS) pour flexibilité fiscale.	Taxation supérieure à celle d'autres statuts. Imposition sur le revenu sur base réelle, sauf option pour l'IS. Statut de travailleur non salarié (TNS), sans statut salarié. Limites sur partenariat ou association. Crédibilité moindre auprès des investisseurs.

Les sociétés unipersonnelles (EURL et SASU)

Pour lancer une entreprise d’e-retail, les entrepreneurs sont nombreux à se tourner vers la création d’une société. Avec une société unipersonnelle, le patrimoine est mieux protégé, la cession des parts sociales est plus simple et la crédibilité est encore plus importante avec ces statuts. On distingue notamment l’EURL et la SASU. Une EURL est une SARL à un seul associé, tout comme une SASU pour la SAS. 

Toutefois, avec ce type de structure juridique, les formalités et les coûts sont plus complexes : rédaction de statuts, comptabilité avancée, publication d’une annonce légale de constitution dans un journal… Voici les détails des avantages et des inconvénients de ces deux statuts unipersonnels : 

EURL et SASU
Avantages	Inconvénients
Protection patrimoniale via responsabilité limitée.  Gestion allégée grâce à unicité de l'associé.  Image renforcée, sérieux auprès des partenaires.  Flexibilité fiscale, choix du régime d'imposition.  Couverture sociale spécifique pour le dirigeant.  Transmission aisée des parts.  Potentiel d'évolution, ouverture à de nouveaux associés ou transformation.	Formalités plus lourdes : création, gestion et dépôt annuel de comptes.  Coûts accrus : constitution, comptabilité avancée, frais juridiques.  Rigidité fiscale/social : changements régime fiscal/social restreints.  Imposition bénéfices en SASU : taxation même sans distribution.  Charges sociales SASU : coûts plus élevés qu'en indépendant.

La société à plusieurs associés : SAS

La SAS (Société par actions simplifiée) est un statut juridique souple et intéressant, notamment pour lancer sa société de vente en ligne à plusieurs associés. Ce statut offre une grande liberté d'action. De plus, depuis peu, vous n’avez plus besoin de désigner un commissaire aux comptes ou un capital social minimum.
Ce modèle juridique vous permet de croître tout en faisant entrer des investisseurs au capital, et en protégeant votre patrimoine. Toutefois, les charges financières sont conséquentes et la gestion administrative est rigoureuse. 

SAS
Avantages	Inconvénients
Grande liberté contractuelle pour accords et contrats.  Protection patrimoniale par responsabilité limitée.  Couverture sociale de dirigeant équivalente à celle d'un salarié.  Impôt sur les sociétés à 25 % pour une planification fiscale précise.  Création possible sans capital initial élevé, dès 1 €.	Création exigeante, statuts complexes à rédiger.  Coûts de création élevés, potentiellement > 1 000 € avec accompagnement professionnel.  Charges financières importantes, surtout pour dirigeants assimilés salariés.  Gestion comptable/administrative lourde et rigoureuse.

La société à plusieurs associés : SARL

44 % des e-commerçants choisiraient le statut SARL (source : étude e-Komerco, sur plus de 5000 entreprises). C’est de loin le régime le plus plébiscité par les créateurs de boutique en ligne ! Il convient particulièrement aux projets lancés par plusieurs associés. 

La responsabilité de chacun est limitée aux apports (patrimoine professionnel). Mais attention au statut TNS (Travailleur Non Salarié), très rigide, avec de lourdes charges sociales. Les démarches administratives sont également conséquentes. Voici un aperçu des avantages et des inconvénients : 

SARL
Avantages	Inconvénients
Pas de capital initial requis.  Responsabilité limitée.  SARL unipersonnelle possible.  Sécurité réglementaire.  Avantages fiscaux.  Protection sociale du gérant.  Conjoint collaborateur autorisé.  Idéal pour projets familiaux.  Auditeur financier non obligatoire.  Contrôle d'entreprise via approbation.	Une restriction sur le nombre de partenaires dans une SARL   Des conditions qui peuvent s'avérer restrictives   Le système de couverture sociale applicable au gérant majoritaire   La complexité d'intégrer de nouveaux membres au capital   Les bénéfices distribués sont soumis à des charges sociales.

Alors, prêts à faire votre choix ? Au moment de créer votre e-shop sur Rakuten France, vous devrez choisir le statut de votre choix. Indispensable pour vous inscrire et vendre vos produits sur notre marketplace. Depuis peu, le statut SDE (Société de Droit Étranger) est également disponible, dans la partie “Sélection de Statut”. Par ici, pour les découvrir et devenir vendeur : 

Combien coûte la création d’une entreprise e-commerce ? 

Votre projet de site e-commerce se concrétise ? Félicitations ! Que vous choisissiez d’ouvrir votre propre site web ou de rejoindre une marketplace comme Rakuten, quelques étapes préalables au lancement s’imposent. Comme la définition de votre business plan, comprenant votre budget prévisionnel. 

En effet, les coûts de création d’une entreprise sont principalement liés à la création du site web, aux achats externes, à la logistique… Le prix d’un site e-commerce va notamment de 900 à 10 000 euros, selon l’ampleur de votre projet. L’achat du nom de domaine varie de 10 à 50 euros par an. D’autres frais s’ajoutent, en fonction de vos décisions, mais n’oubliez pas ce dernier : le coût du statut juridique. 

En moyenne, pour la création d’une SAS, SASU, SARL ou EURL, le coût est de 220 à 300 euros (avec publicité légale obligatoire et immatriculation au greffe). Rajoutez au moins 500 euros si vous faites appel à un comptable ou expert-comptable.

Pour la micro-entreprise, vous n’avez pas de frais à avancer. Le coût de création du statut est gratuit. 

Quelles sont les étapes d’immatriculation ? 

Pour la micro-entreprise : 

1. Choix du statut : Vérifiez que votre activité est éligible au régime de l'auto-entrepreneur. 
2. Déclaration de début d'activité :
   

• Cette déclaration s’effectue en ligne sur le site officiel de l'URSSAF, pour les activités commerciales et artisanales, ou sur le site de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) pour les activités commerciales, et sur celui de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) pour les activités artisanales. 
• Pour les professions libérales, vous devez vous inscrire sur le site de l'URSSAF ou le portail des auto-entrepreneurs.
  

1. Immatriculation : 

• L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les commerçants ou au Répertoire des Métiers (RM) pour les artisans est automatique et gratuite. 
• Les professions libérales sont immatriculées auprès de l'URSSAF.
  

1. Obtention d'un numéro SIRET : Un numéro SIRET vous est attribué après l'immatriculation, indispensable pour débuter votre activité. Après cela, vous pouvez créer votre boutique en ligne… Et vendre vos premiers produits ! 

Pour les SARL, SAS, EURL, SASU : 

1. Rédaction des statuts

• SARL/EURL : Ces statuts doivent définir les règles d'organisation de la société, les apports des associés, la répartition des bénéfices, et les modalités de prise de décisions. 
• SAS/SASU : Ces statuts offrent une plus grande liberté quant à leur organisation et fonctionnement. Toutefois, il est préférable de s’entourer, pour rédiger les statuts !

2. Dépôt du capital social

• Le capital doit être déposé dans un compte bloqué ouvert au nom de la société chez un notaire, une banque, ou à la Caisse des Dépôts et Consignations.

3. Publication d’un avis de constitution

• Une annonce légale de constitution de la société doit être publiée dans un journal d'annonces légales du département du siège social.

4. Enregistrement des statuts

• Les statuts signés et les actes associés doivent être enregistrés auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE), si des apports en nature sont effectués ou si des droits d'enregistrement sont dus.

5. Obtention des justificatifs nécessaires

• Il s’agit de justificatifs de siège social, de non-condamnation du gérant ou président, et de son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

6. Déclaration des bénéficiaires effectifs

• Une déclaration est obligatoire auprès du greffe du tribunal de commerce, identifiant les personnes physiques ayant plus de 25% du capital ou des droits de vote.

7. Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

• Le dossier d’immatriculation, comprenant les statuts, les justificatifs, et les formulaires remplis (M0 pour une SARL/EURL, M0' pour une SAS/SASU), doit être déposé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou directement au greffe du tribunal de commerce.

8. Obtention de l'extrait Kbis

• Ce document officiel attestant de l'existence juridique de la société est délivré par le greffe du tribunal de commerce après l'immatriculation. Puis, vous êtes libres d’exercer, et de vendre vos produits en ligne ! 

Exemples de types d’entreprises par statuts juridiques 

Vous souhaitez créer une société, mais vous ne savez pas quel statut choisir ? Voici quelques exemples, pour vous aider à prendre votre décision : 

Micro-entreprise (régime auto-entrepreneur) 

• Exemple : Un photographe professionnel opérant seul, un site de vente de bijoux, un site e-commerce de bougies artisanales... Ce statut convient aux entrepreneurs individuels souhaitant simplifier au maximum leurs démarches administratives et fiscales, avec un chiffre d'affaires limité par les plafonds du régime. 

SARL (Société à Responsabilité Limitée) 

• Exemple : Une boulangerie locale gérée par plusieurs associés. Ce type d'entreprise est idéal pour les petits et moyens commerces qui souhaitent bénéficier d'une responsabilité limitée à leurs apports.
  

SAS (Société par Actions Simplifiée) 

• Exemple : Une start-up technologique innovante, comme une solution SaaS. La flexibilité organisationnelle de ce statut permet une répartition libre des pouvoirs entre les actionnaires. 
  

EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) 

• Exemple : Un consultant indépendant. L'EURL est la version unipersonnelle de la SARL, parfaite pour l'entrepreneur individuel souhaitant limiter sa responsabilité personnelle. 

SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) 

• Exemple : Un développeur de logiciels freelance. La SASU offre une structure unipersonnelle avec les avantages de la SAS, comme une grande liberté de gestion et une responsabilité limitée à l'apport.

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À votre tour, vous souhaitez lancer votre boutique en ligne ? Vous avez maintenant toutes les clés en main pour choisir votre statut juridique, puis faire les démarches administratives nécessaires. Puis, rejoignez Rakuten France, pour booster vos ventes dès la création de votre entreprise.