Quelles sont les réglementations des soldes d’été à respecter ?
Les soldes d’été 2025 auront lieu du mercredi 25 juin au mardi 22 juillet et c’est un moment clé pour tous les commerçants. Plus de visibilité et de trafic, ainsi que des conversions plus faciles : pas question de passer à côté. Les chiffres démontrent que les soldes d’été sont un levier commercial puissant : en 2024, 63 % des Français prévoyaient d’y participer, avec un budget moyen de 232 €¹. L’attrait principal des soldes sur internet pour les acheteurs est l’accès à de nombreux articles soldés et en quelques clics, et la possibilité de faire de bonnes affaires. Mais attention : les soldes ne sont pas une simple opération marketing. Elles répondent à un cadre juridique strict que vous devez impérativement suivre. Votre priorité en tant que vendeur en ligne : éviter les litiges et garantir une expérience client qualitative. Passons en revue les réglementations des soldes d’été pour vendre sereinement et rester en conformité.
Réglementations des soldes d’été : les fondamentaux
Avant de mettre en place vos opérations commerciales pendant les soldes d’été, vous devez comprendre le cadre juridique en vigueur. Voici les règles à connaître.
Définition légale des soldes
Les soldes sont définies par l’article L310-3 du Code de commerce comme « une vente accompagnée ou précédée de publicité et annoncée comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock ». Elles concernent uniquement des produits déjà présents dans votre inventaire. Autrement dit, vous ne pouvez pas acheter des produits spécifiquement pour les solder. Les soldes d’été permettent de vendre rapidement vos stocks existants, en proposant des démarques ou réductions visibles sous forme de :
• Prix réduits ou barrés ;
• Coupons de réduction ou “codes promos”
• Remises immédiates.
Bon à savoir : contrairement aux promotions classiques, les soldes autorisent la vente à perte. C’est une exception encadrée qui facilite le déstockage. Idéal pour écouler vos invendus et libérer du stock pour votre nouvelle collection.
Dates et durée des soldes : réglementations à connaître
Les dates des soldes d’été sont fixées par décret préfectoral. Elles débutent toujours le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin, sauf quand le dernier mercredi intervient après le 28 du mois. Dans ce cas, les soldes d’été sont avancées au mercredi précédent (avant-dernier).
Cette année, les soldes auront lieu du 25 juin au 22 juillet inclus (soit 4 semaines). Notez qu’il est interdit d’utiliser le terme “soldes” dans vos communications commerciales en dehors la période des soldes. Vous pourrez le remplacer par “ventes privées”, “promotions exceptionnelles” ou “offres spéciales”.
À noter : certaines zones, notamment touristiques, peuvent bénéficier de dérogations. Notre conseil : vérifiez si votre région et votre activité sont concernées par ces réglementations.
Transparence et information du consommateur : vos obligations clés
Les obligations en matière d’information s’appliquent toute l’année, mais les autorités compétentes, en l’occurrence la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), les scrutent particulièrement dès le premier jour des soldes. Un manquement aux réglementations peut facilement entacher votre crédibilité et votre image de marque.
Affichage des prix : clarté et lisibilité
Comme le prévoient les réglementations des soldes d’été, vous devez toujours indiquer sur vos fiches produits le prix de référence (le prix pratiqué avant la réduction) ainsi que le prix remisé de façon lisible et sans ambiguïté. Le prix réduit doit correspondre au prix réellement appliqué au cours des 30 derniers jours précédant le début des soldes d’été. Vous ne pouvez donc pas gonfler artificiellement les prix pour créer une fausse impression de promotion. Si vous êtes contrôlé, vous risquez des sanctions financières et le retrait des produits démarqués.
Notre conseil : maintenez un affichage clair des réductions appliquées avec une taille de police lisible et un contraste suffisant, tant sur mobile que sur ordinateur.
Mentions obligatoires sur les produits soldés
Pour respecter les réglementations des soldes d’été, chaque fiche produit doit mentionner s’il s’agit d’un article soldé, ainsi que la nature de la remise (pourcentage ou montant).
Vous devez aussi garantir que le produit soldé provient d’un stock disponible depuis au moins un mois. Pour ce faire, appuyez-vous sur vos historiques de mise en ligne, vos bordereaux de livraison ou vos données d’inventaire. Attention, ne comptez donc pas sur les soldes d’été pour écouler vos tous derniers invendus.
Bon à savoir : sur Rakuten, ces éléments sont directement intégrés sur les fiches produits : le prix barré, l’identité du vendeur, la présence de marquages CE ou d’informations logistiques sont systématiquement affichés. Un tel affichage permet aussi de rassurer les clients et donc de les inciter à l’achat.
Garanties et droit de rétractation : ce qui change (ou pas) pendant les soldes
Les droits des consommateurs restent les mêmes en période de soldes, qu’il s’agisse de vente physique ou de vente à distance. En tant que vendeur, vous êtes tenu d’appliquer les garanties habituelles.
Les garanties légales restent valables
Durant les soldes d’été, le client bénéficie :
• De la garantie légale de conformité : valable 2 ans à compter de la livraison, elle couvre les défauts empêchant le bon fonctionnement du produit ou non conformes à la description faite par le vendeur. Pour en savoir plus, c’est par ici.
• De la garantie contre les vices cachés : elle protège l’acheteur contre les défauts non visibles au moment de l’achat qui rendraient le produit inutilisable ou diminueraient fortement son usage. Elle s’exerce dans un délai de 2 ans après la découverte du vice.
En cas de litige, l’acheteur peut légalement demander une réparation, un échange ou un remboursement.
Attention également aux différences de normes de conformité et de sécurité des produits qui existent entres les catégories : des baskets ou un livre d’occasion sont généralement moins encadrés qu’un téléphone ou un article électroménager.
Droit de rétractation : les règles à appliquer
Lors des soldes d’été, le droit de rétractation de 14 jours s’applique aussi pour les articles soldés achetés en ligne. Le consommateur a le droit de changer d’avis sans justification dans ce délai. Dès que vous aurez récupéré la marchandise (ou que l’acheteur vous aura fourni une preuve d’expédition) vous disposez de 14 jours pour le rembourser.
Publicité et communication : éviter les pièges
Les soldes sont un levier puissant pour capter l’attention des acheteurs, mais gare aux excès. Votre communication doit rester claire et 100 % conforme aux réglementations des soldes d’été.
Publicité mensongère : les risques
Les communications commerciales liées aux soldes d’été font l’objet d’une vigilance particulière de la DGCCRF. Peuvent être considérées comme des annonces trompeuses : de faux rabais, des quantités disponibles exagérées ou des références fictives. Récemment, un acteur majeur de la vente en ligne a ainsi été sanctionné de 600 000 € d’amende pour avoir affiché de faux prix soldés. Précisons que même sans intention frauduleuse, un manque de vigilance peut coûter cher.
Utilisation du terme “soldes” : ce qui est autorisé
Les soldes flottants, qui permettaient aux commerçants de lancer des soldes librement deux semaines par an, n’existent plus depuis 2015. Vous ne pouvez désormais utiliser le mot “soldes” que pendant les périodes des soldes réglementaires :
• Dates des soldes d’été 2025 : mercredi 25 juin à 8h00 au mardi 22 juillet 2025 inclus.
• Dates des soldes d’hiver 2026 : du mercredi 7 janvier à 8h00 au mardi 3 février 2026 inclus.
Après la fin des soldes et le reste de l’année, vous pourrez utiliser des alternatives comme : « Offres promotionnelles », « Remises exceptionnelles » ou « Bons plans de saison ».
Bon à savoir : si vous vendez sur Rakuten pendant les soldes d’été, votre E-Commerce Consultant dédié peut vous fournir une liste de produits à mettre en avant, vous conseiller sur les prix à appliquer et vous guider dans vos communications. N’hésitez pas à le solliciter pour maximiser vos performances.
Besoin d’un accompagnement personnalisé pour votre activité en ligne ?
Lorsque vous vendez sur Rakuten, vous n’êtes pas seul. Vous pouvez vous appuyer sur un service juridique spécialisé dans les réglementations des soldes d’été pour le e-commerce et les marketplaces. Nos équipes sont à votre écoute pour vous accompagner, vérifier vos pratiques et répondre à toutes vos questions sur la conformité des produits et sur vos ventes en ligne. Cet engagement s’inscrit dans une démarche globale : vous offrir un environnement de vente sûr, éthique et transparent. Pour Rakuten, la confiance est la base d’un e-commerce vertueux, au bénéfice des vendeurs comme des acheteurs.
Sources :
¹Bonial x OpinionWay via Comarketing News