OUI. Tous les vendeurs professionnels, même s’ils ne sont pas établis en France, sont concernés à partir du moment où la vente de leurs biens est destinée à un public de consommateurs français.

Peuvent notamment constituer des défauts de conformité :

• Une différence entre le bien reçu par l’acheteur et la description qui en était faite sur votre annonce ;
• Un dysfonctionnement du bien reçu par l’acheteur ;
• Si le bien reçu par l’acheteur ne correspond à l’usage habituellement attendu ;
• Si le bien reçu par l’acheteur n’est pas livré avec tous ses accessoires ou notice d’installation.

Plus largement, peuvent constituer des défauts de conformité, toutes les hypothèses listées aux articles L.217-3, L.217-4 et L.217-5 du Code de la consommation.

En cas de signalement d’un défaut de conformité, vous êtes tenu de réparer, remplacer le bien vendu (selon les spécifications de l’acheteur), ou à défaut le rembourser ; dans un délai maximal de 30 jours à compter de la demande de mise en conformité et ce, sans aucun frais pour lui.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter les articles L.217-8, L.217-10 et L.217-11 du Code de la consommation.

Vous êtes tenus de délivrer un bien conforme et d’assurer sa mise en conformité dans un délai de 2 ans à compter de la date de réception du bien par l’acheteur.

Il est à noter que, même si vous n’exercez plus votre activité sur la plateforme RAKUTEN, vous êtes néanmoins tenu d’assurer la mise en conformité du bien.

Par ailleurs, en cas de réparation du bien dans le cadre de sa mise en conformité, une extension de garantie de 6 mois est prévu au bénéfice de l’acheteur. Pendant cette période supplémentaire de 6 mois vous serez donc tenu de continuer d’assurer la mise en conformité du bien sur sollicitation de l’acheteur.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter les articles L.217-3 et L.217-13 du Code de la consommation.

NON. La mise en conformité du bien doit se faire sans aucun frais pour l’acheteur. Ce dernier n’étant pas non plus tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a fait du bien.

Par ailleurs, vous devrez également prendre en charge le coût de la réexpédition du bien par l’acheteur.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter les articles L.217-10 et L.217-11 du Code de la consommation.

L’acheteur peut, pendant un délai de 2 ans, prouver le défaut du bien neuf que vous lui avez vendu, par tous moyens (envoi de photos, vidéos, rapport d’expertise, etc.).

En ce qui concerne les biens d’occasion (dont reconditionné), l’acheteur pourra prouver les défauts de conformité par tous moyens pendant un délai de 12 mois. Au-delà, il devra prouver que le défaut de conformité existait à la date de la réception de l’article.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter l’article L.217-7 du Code de la consommation.