Collecte de la TVA

Vous n’êtes PAS concerné pas cette réforme si vous êtes : Commerçant résidant dans l’Union Européenne et expédiant ses produits depuis l’UE seulement.

A partir du 1^er juillet 2021, nous collecterons la TVA pour votre compte si vous êtes :

• Commerçant résidant hors de l’Union Européenne (peu importe que vos produit soient stockés dans l’UE ou non)
• Commerçant expédiant ses produits depuis un pays hors de l’Union Européenne et ce même si vous résidez dans l’UE

Nous collecterons la TVA pour le compte des vendeurs cités dans la question précédente

Nous la déduirons ensuite des montants que nous leur reverserons (en même temps et de la même façon que la commission). Afin de nous permettre de calculer la TVA, vous devrez indiquer le lieu d’expédition habituel de vos colis dans vos préférences vendeurs et le reconfirmer pour chaque commande.

Suppression du seuil de 22 € à l’importation : la TVA sera collectée à partir du 1^er euro

Aucun colis ne passera la douane sans indication du redevable de la TVA. Vous devrez indiquer clairement sur les documents douaniers et sur le colis le numéro de TVA que nous vous remettrons afin de permettre le dédouanement.

Pour les colis en provenance d’un pays hors de l’UE : une déclaration en douane sera toujours nécessaire

Les douanes procèderont à des contrôles de cohérence entre les valeurs en douane que vous déclarerez et les bases de TVA que nous déclarerons.

Depuis le 1er juillet 2021, de nouvelles règles en matière de TVA s’appliquent, ayant pour conséquence de rendre les plateformes comme Rakuten directement redevables de la TVA pour un certain nombre d’opérations réalisées par les vendeurs.

Cette nouvelle redevabilité de Rakuten s’accompagne en outre de plusieurs autres importants changements :

• Suppression de l’exonération de TVA à l’importation pour les biens importés d’une valeur de moins de 22 euros ;
• Uniformisation du régime des ventes à distance intracommunautaires avec une taxation dans l’Etat de destination des biens au-delà d’un seuil global (apprécié au niveau de l’ensemble des Etats-Membres de l’Union européenne) de chiffre d’affaires de 10.000 euros, ce qui devrait aboutir à ce que la TVA soit due bien plus fréquemment dans l’Etat de destination des biens ;
• Création d’un nouveau régime de « ventes à distance de biens importés », qui vise les livraisons de biens d’une valeur de moins de 150 euros importés depuis un Etat tiers à l’Union européenne et directement livrés à un client particulier dans l’Union européenne.

Les obligations déclaratives et de paiement de la TVA relatives aux ventes à distance intracommunautaires et aux ventes à distance de biens importés peuvent être accomplies, sur option, via des guichets en ligne (guichets « OSS » et « IOSS »).

À cet effet, Rakuten, qui est notamment inscrite au guichet IOSS, communique aux vendeurs, en cas de vente à distance de biens importés pour laquelle Rakuten est redevable de la TVA, son numéro IOSS afin d’éviter que de la TVA soit perçue lors de l’importation des biens en Europe.

Un assujetti à la TVA est une personne effectuant, de manière indépendante, une activité économique à titre habituel :

• Exercice d’une activité économique à titre habituel : sont visées toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services (y compris les activités libérales, agricoles ou civiles) qui ne sont pas exercées à titre occasionnel.
• De manière indépendante : la personne ne doit pas être placée dans un lien de subordination, elle doit exercer l’activité économique sous sa propre responsabilité (un salarié ne peut ainsi par exemple être un assujetti).

Un assujetti qui réalise des ventes dans le cadre de son activité économique est en principe soumis à la TVA : il doit collecter de la TVA auprès de ses clients (i.e. en ajoutant la TVA à sa facture) et la reverser au Trésor.

Par exemple, si votre activité consiste à acquérir des stocks de téléphones mobiles auprès de fabricants puis à les vendre quotidiennement à ces clients particuliers, vous devriez probablement être qualifié d’assujetti à la TVA. A l’inverse, si vous êtes un particulier qui revend de manière exceptionnelle un lave-vaisselle usagé, vous ne devriez pas être qualifié d’assujetti pour cette opération.

Détermination de l’Etat dans lequel vous êtes établi :

Par principe, l’Etat dans lequel vous êtes établi correspond à l’Etat où vous disposez du siège de votre activité économique. Le lieu du siège économique est apprécié au regard d’un faisceau d’indices (eg. lieu du siège statutaire, lieu de réunion des dirigeants, lieu des activités financières…). En cas de doute, le lieu du siège de votre activité économique est fixé au lieu où sont adoptées les décisions essentielles sur la direction de votre entreprise. A l’inverse, une simple boîte aux lettres dans un Etat ne permet pas d’y situer le siège de l’activité économique.

Par exception, au titre d’une opération donnée, vous pouvez être considéré comme établi dans un Etat différent de celui du siège de votre activité économique lorsque :

• vous disposez dans cet autre Etat d’un établissement stable doté d’un degré suffisant de permanence et d’une structure apte, du point de vue de l’équipement humain et technique, à réaliser des opérations ; et
• cet établissement participe à la réalisation de l’opération en question.

Conséquence du lieu d’établissement :

Par principe, et sous réserve de certains cas particuliers, votre lieu d’établissement n’a pas d’incidence sur le fait qu’une vente de biens soit soumise ou non à la TVA en France. Par exemple, vous êtes redevable de la TVA en France si vous vendez des biens situés en France à des clients en France, et ce que vous soyez établi en France, dans un autre Etat de l’UE ou hors de l’UE.

Par exception depuis le 1^er juillet 2021, votre lieu d’établissement est pris en compte lorsque vous effectuez des ventes via Rakuten :

• Pour les ventes domestiques et les ventes à distance intracommunautaires réalisées via Rakuten, vous êtes redevable de la TVA si vous êtes établi en France ou dans l’UE ;
• Si vous êtes établi hors de l’UE, c’est Rakuten qui est redevable de la TVA due au titre des ventes réalisées sur la plateforme.

Votre lieu d’établissement peut avoir une incidence sur vos obligations déclaratives ou l’exercice du droit à déduction de la TVA versée (les obligations déclaratives, procédures et modalités de déduction peuvent varier selon que votre lieu d’établissement est en France, dans un autre Etat de l’UE ou hors de l’UE).

Incidence de l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire :

Par principe, le fait de disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire dans un Etat de l’Union européenne n’a pas d’incidence sur le lieu du siège de l’activité économique ou de l’établissement stable.

Par exception, l’Administration fiscale française considèrerait que vous seriez établi en France au titre de ventes réalisées en France si :

• Vous avez un établissement stable en France disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire et
• Si vous mentionnez ce numéro sur les factures adressées à vos clients en France.

Cette présomption peut être renversée s’il est démontré que cet établissement stable n’a pas participé à l’opération : si la vente a été réalisée depuis votre siège de l’activité économique hors de France ou depuis un établissement stable situé hors de France, alors vous seriez considéré comme n’étant pas établi en France pour cette vente.

Vous êtes un vendeur établi dans une collectivité d’Outre-Mer : quel est votre lieu d’établissement au regard des nouvelles règles TVA entrées en vigueur le 1^er juillet 2021 ?

Si vous êtes établi dans une collectivité d’Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane et Mayotte), vous êtes considéré comme un assujetti établi hors de l’UE pour l’application des nouvelles règles TVA entrées en vigueur à compter du 1er juillet 2021.

Depuis le 1^er juillet 2021, en tant que vendeur assujetti, vous êtes redevable de la TVA applicable aux ventes de biens sur Rakuten à des clients particuliers dans les situations suivantes :

• Si vous êtes établi en France ou dans l’Union européenne, vous êtes redevable de la TVA au titre des ventes domestiques et des ventes à distance intracommunautaires (lieu de départ et de destination du bien situés dans un même Etat de l’UE / dans deux Etats différents de l’UE) ;
• Quel que soit votre lieu d’établissement, lorsque les biens vendus ont une valeur de plus de 150 euros et sont importés dans un autre Etat membre de l’UE et directement livrés à un client en France, vous êtes redevable de la TVA d’importation en France ;
• En fonction des règles applicables dans les autres Etats membres, quel que soit votre lieu d’établissement, lorsque les biens vendus ont une valeur de plus de 150 euros et sont importés en France ou dans l’Union européenne en provenance d’un Etat tiers à l’UE puis livrés à un client particulier dans un Etat membre de l’Union européenne autre que la France, vous pouvez être redevable de la TVA dans les autres Etats membres concernés ;
• Quel que soit votre lieu d’établissement, en fonction des règles applicables dans les autres Etats membres et en fonction des régimes douaniers spécifiques, vous pouvez être redevable de la TVA d’importation lorsque vous importez des biens situés hors de l’UE jusque dans un entrepôt situé dans l’UE avant de proposer ces biens à la vente via Rakuten.

Afin d’être en mesure de déterminer si l’une de ces situation est applicable, Rakuten doit collecter un certain nombre d’informations auprès des vendeurs [renvoi à la question / réponse sur les informations à communiquer à Rakuten ou renvoi à la question / réponse « Vous êtes un vendeur professionnel établi hors de l’Union européenne et vous vendez via Rakuten des biens d’une valeur inférieure à 150 euros situés hors de l’Union européenne à des clients particuliers en France »]

Dans le cadre de la réglementation sur la collecte de la TVA, Rakuten fait preuve de diligence raisonnable afin de s’assurer, dans certains cas, de la véracité des informations fournies concernant votre établissement stable au sein de l’Union européenne (UE). Afin de garantir le respect des obligations fiscales et de prévenir toute fraude, Rakuten peut être amené à effectuer des contrôles renforcés sur les éléments et informations que vous avez déclarés. Ces vérifications approfondies visent à confirmer l’existence réelle et l’exactitude des informations relatives à l’établissement stable déclaré.

Lors de ces contrôles, plusieurs éléments peuvent être examinés, tels que, par exemple :

• Tout document officiel attestant de l’existence légale de l’établissement stable ;
• Toute preuve de transactions commerciales effectuées depuis cet emplacement ;
• Les justificatifs de paiement de la TVA dans le pays concerné.

En cas de contrôle, vous devez donc fournir des documents justificatifs actualisés et valides. En cas de difficultés ou d’incertitudes quant à la procédure de mise à jour des informations, il est vivement recommandé de consulter un conseil en droit fiscal ou de contacter votre e-commerce consultant.

En cas de preuves insuffisantes, erronées, frauduleuses, ou si les vérifications révèlent une inexactitude ou une inexistence manifeste de l’établissement stable au sein de l’UE, des mesures peuvent être prises par Rakuten. Ces mesures peuvent révéler des “manquement aux obligations sociales, fiscales et douanières” qui peuvent entraîner une restriction, suspension de l’accès aux services ou une résiliation aux torts du membre au sens de l’Article 11.2 des Conditions Générales d’Utilisation et de l’Article Pro. 9.1 des Conditions particulières – Vendeurs professionnels.

Le vendeur reste libre de contester cette décision, conformément aux mécanismes de réclamations prévu par les diverses règlementations en la matière et accessible depuis cette page.

Rakuten se réserve également le droit de communiquer toute fraude manifeste directement aux autorités fiscales françaises et le cas échéant, de l’Etat membre dans lequel le vendeur indique avoir un établissement stable au sens fiscal.

Il est ainsi impératif que vous fournissiez des informations précises et complètes concernant votre établissement stable dans l’UE et de vous tenir prêts à présenter tous les documents justificatifs requis. Cette démarche est essentielle non seulement pour se conformer aux réglementations fiscales, mais aussi pour maintenir une relation de confiance avec Rakuten. En cas de doute ou de besoin d’assistance pour la préparation des documents justificatifs, il est conseillé de consulter un conseil en fiscalité ou de contacter directement votre e-commerce consultant.

Il est à souligner que, malgré les contrôles effectués par Rakuten, vous demeurez entièrement responsable de l’exactitude des informations que vous fournissez concernant votre pays dans lequel vous avez votre établissement stable.

Cette responsabilité inclut également la mise à jour constante et la correction de toute information légale liée à votre compte dès lors que vous détectez une anomalie. Dans l’éventualité où, suite à un contrôle, l’établissement stable déclaré s’avère manifestement incorrect, inexact, ou non conforme aux exigences légales, il incombe au vendeur de prendre les mesures nécessaires pour rectifier ces informations dans les plus brefs délais afin de rétablir le bon régime de prélèvement de TVA par nos services. Cette démarche est cruciale non seulement pour se conformer aux obligations fiscales et réglementaires, mais également pour éviter les risques de suspension ou de sanctions liées au compte et/ou au porte-monnaie électronique sur la plateforme.

La rectification des informations doit être effectuée avec diligence et précision, en s’assurant que toutes les données reflètent fidèlement la situation réelle de l’établissement stable au sein de l’UE.

Plus d’informations sur l’établissement stable sur le site des autorités fiscales.