NON. Comme précisé par l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les 13 cas limitativement énumérés :

1. Contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
2. Contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3. Contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4. Contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5. Contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6. Contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7. Contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8. Contrats de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9. Contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10. Contrats de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11. Contrats conclus lors d’une enchère publique ;
12. Contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13. Contrats de e fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
    • a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
      b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
      c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article  221-13.

NON. Le législateur est très clair à ce sujet et précise expressément que le consommateur peut exercer son droit de rétractation « sans avoir à motiver sa décision ».

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter l’article L.221-18 du Code de la consommation.

D’une part, l’acheteur a la possibilité d’exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception du bien.

Cet article précise également que : « Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce ».

D’autre part, l’acheteur doit renvoyer ou vous restituer le bien « sans retard excessif et, au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter ».

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter les articles L.221-18 et L.221-23 du Code de la consommation.

L’acheteur peut exercer son droit de rétractation par tous moyens à partir du moment où sa volonté de se rétracter est clairement exprimée et est dénuée d’ambiguïté (envoi du formulaire de rétractation, message adressé à votre attention dans la messagerie post-vente, prise de contact avec le service clients de RAKUTEN, etc.).

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter l’article L.221-21 du Code de la consommation.

OUI. L’usage normal du produit vendu n’affecte pas le bénéfice du droit de rétractation. Vous êtes tenu d’accéder à la demande de l’acheteur exercée dans les délais légaux.

Toutefois, le législateur indique que « la responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens ».

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter l’article L.221-23 du Code de la consommation.

Par principe, lorsque l’acheteur fait usage de son droit de rétractation, en tant que vendeur professionnel, vous êtes tenu de rembourser le prix de l’article ainsi que les frais de livraison, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle il a fait part de sa volonté de se rétracter.

Il vous est également possible de ne rembourser l’acheteur qu’à réception du bien faisant l’objet d’une rétractation, ou, dès lors que l’acheteur fourni une preuve d’expédition de l’article ; selon la situation intervenant en premier (récupération du bien ou fourniture de la preuve d’expédition).

Attention toutefois en cas de remboursement tardif, les sommes dues au titre du remboursement pourront être majorées en fonction du nombre de jours de retard.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter les articles L.221-24 et L.242-4 du Code de la consommation.

NON. Les frais de renvoi du bien dans le cadre du droit de rétractation sont à la charge de l’acheteur. À titre de geste commercial, vous pouvez les prendre en charge mais ce n’est pas une obligation.

En revanche, dans l’hypothèse où le bien ne pourrait pas être renvoyé par voie postale (bien encombrant par exemple), vous êtes tenus de récupérer le bien à vos frais. Vous devrez donc avancer ces frais ou les rembourser intégralement à l’acheteur.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter l’article L.221-23 du Code de la consommation.