La loi AGEC élargie en France le régime de la Responsabilité Élargie du Producteur (« REP »). Tirée du principe « pollueur-payeur », la REP vise à rendre le fabricant, vendeur ou importateur responsable des différentes étapes de la vie d’un produit, de sa création jusqu’à son réemploi ou recyclage. A ce titre, cette loi prévoit l’obligation d’adhérer, de payer une éco-contribution et de déclarer aux éco-organismes agréés les produits mis sur le marché relevant de chaque filière.

La loi AGEC prévoit l’obligation d’adhérer, de payer une contribution et de déclarer aux éco-organismes agréés les produits mis sur le marché relevant de chaque filière (la fameuse « écocontribution ») afin de financer la fin de vie des produits qui en génèrent. En adhérant aux éco-organismes qui couvrent les produits que vous avez mis sur le marché français pour la première fois ou en achetant directement ces produits en France, vous remplissez vos obligations et obtenez soit votre IDU, soit l’IDU de votre fournisseur. A noter que si vous opérez sur plusieurs places de marché, tous ces identifiants sont les mêmes car ils sont individuels.

Cette loi met également à la charge du distributeur de certains produits l’obligation de proposer la reprise sans frais d’un produit usagé de même type pour l’achat d’un produit neuf (reprise « 1 pour 1 »).

En tant que Place de marché, la loi nous oblige malheureusement à récupérer auprès de nos vendeurs leurs identifiants uniques (« IDU(s) ») qui permettent d’attester de l’adhésion auxdits éco-organismes et donc de la conformité de vos produits à la REP, ainsi que, le cas échéant, leurs solutions propres de Reprise 1=1.

Sachez que Rakuten vous permet d’inclure par défauts à votre activité plusieurs aspects de la REP à l’aide de la REP par RAKUTEN. Retrouvez plus d’informations sur cette page.

Si vous vendez des produits neufs relevant de différentes filières sur Rakuten, il y a de fortes chances que vous deviez soumettre un ou plusieurs IDUs. On retrouve une vingtaine de filières applicables en France, et notamment les les suivantes :

Chacune de vos ventes dans ces filières vous donnera des obligations liées à la loi AGEC et à la REP.

Vous êtes Producteur si vous êtes le premier metteur sur le marché d’un produit sur le marché français.

C’est le cas si vous êtes, par exemple, le fabricant (fabricant qui vend sous sa marque des produits fabriqués en France), l’importateur (qui importe des équipements d’un pays hors de l’UE), l’introducteur (qui importe des équipements d’un pays hors de l’UE), le vendeur à distance (qui vend directement des équipements à des ménages éloignés depuis l’étranger), ou  le revendeur (sous votre propre marque uniquement), des produits concernés.

Dans ce cas, vous êtes tenus d’effectuer l’ensemble des démarches de mise en conformité, et en ce sens, La loi prévoit deux possibilités pour être conforme :

–           La mise en place d’un système individuel de collecte et de traitement agréé ou ;

–           La gestion de vos obligations par l’adhésion aux éco-organismes agréés pour chaque filière ainsi que le versement en contrepartie d’une contribution financière (Eco-participation).

Ainsi, pour être conforme, il vous faut adhérer aux eco-organismes de chaque filière au sein desquelles vous vendez vos produits :

Si vous êtes revendeurs de Produits intégrant déjà la contribution, alors, même si vous n’êtes pas le premier metteur sur le marché, vous pouvez revendre des produits qui sont dans le champ d’application de la loi.

Dans ce contexte, si vous vous approvisionnez uniquement et exclusivement auprès de Producteurs français pour chacune des filières au sein desquelles vous vendez vos produit, vous n’avez pas à effectuer vous-même les démarches d’adhésion et l’acquittement de l’éco-contribution.

L’Article R541-167 2° du Code de l’environnement prévoit néanmoins, afin que nous puissions nous assurer de la conformité des produits, que vous nous fournissiez “[…] 2° l‘identifiant unique délivré en application de l’article L. 541-10-13 […] ou l’identifiant unique délivré au producteur du produit et qui a été communiqué au tiers proposant le produit à la vente conformément à l’article L. 541-10-10”.

Ainsi, et parce que vous n’êtes que simple « revendeur » (le « tiers proposant le produit à la vente »), nous vous demandons de récupérer les IDUs de votre Producteur, qui sera dans l’obligation légale de vous le(s) communiquer conformément à l’article L. 541-10-10 du code de l’environnement. Le plus souvent, ces IDUs sont accessibles directement depuis leurs conditions générales de vente ou sur le moteur de recherche Syderep dédié : https://syderep.ademe.fr/public/acteur/recherche?raisonSociale=&idUniqueFiliere=

Enfin, vous devez être en possession de ce dernier dans tous les cas, dans l’hypothèse ou un acheteur vous en ferait la demande, en plus de devoir répercuter le prix exact de l’écocontribution sur vos ventes sans réfaction (article L541-10-20 du même code).

A NOTER : Pour plus de simplicité, nous vous laissons ajouter un seul numéro par filière (même si vous avez plusieurs fournisseurs). Optez pour le numéro de votre fournisseur le plus important par filière le cas échéant, ou celui qui vous paraîtra le plus cohérent.

Oui, par principe, la REP ne concerne que les Produits Neufs que vous avez vendus sur le territoire français.

ATTENTION : En tant que vendeurs en ligne (à distance), même simple revendeur, les éco-organismes considèrent que les produits que vous vendez sont emballés par vos soins (même si ces derniers sont d’occasion). L’emballage devient soumis à l’écocontribution.

Il existe donc deux types d’emballages :

• L’emballage même du produit lorsqu’il existe (autrement appelé l’emballage « primaire »)
• Le colis d’expédition de votre produit (autrement appelé l’emballage « secondaire »).

Ces deux types d’emballage relèvent de la filière emballage. Afin de pouvoir remplir vos obligations règlementaires, vous pouvez directement adhérer :

• A Citéo : https://www.citeo.com/
• Ou bien à Léko : https://www.leko-organisme.fr/

Par la suite, vous pouvez directement renseigner l’IDU qui vous sera fourni.

Dès que vous êtes en possession de vos IDUs pour chacune des filières vous concernant, il vous suffit de suivre la démarche suivante :

1. Connectez vous sur votre compte vendeur.
2. Depuis votre Merchant center, rendez-vous dans l’onglet « Préférences ».
3. Dans la partie « Informations loi AGEC » de vos préférences vendeurs, vous pouvez renseigner l’ensemble des numéros dont vous disposer.
4. En bas de la page, cliquez sur « Valider ».

A noter : vos numéros doivent respecter le Format de l’IDU. Ce dernier est composé de 15 caractères, commençant par FR, 6 chiffres, 1 “tiret du bas”, puis 2 chiffres (représentant le code d’identification du type de filière), et 4 caractères aléatoires. Voici un exemple d’IDU avec le format correct :

FR123456_XXPLRZ.

Vous devez transmettre vos identifiants à Rakuten le plus vite possible, pour chaque filière au sein de laquelle vous vendez vos produits. Pour se faire, vous pouvez vous rendre directement sur votre espace vendeur et rentrer vos identifiants :

Si vous rencontrez un problème ou si vous avez plus d’un IDU, parce que vous êtes le revendeur de différents Producteurs ou en même temps Producteur et revendeur ou toute autre hypothèse, contactez votre account manager et envoyez vos IDUs en lui expliquant la problématique.

Si vous commercialisez des produits soumis à la REP via la plateforme Rakuten sans vous immatriculer auprès d’un éco-organisme et/ou que vous ne transmettez pas à Rakuten votre identifiant unique ou tout élément justifiant de l’exécution de vos obligations en matière prévention et gestion des déchets, RAKUTEN se charge de prélever directement le montant de l’écocontribution et de s’acquitter à votre place de cette dernière auprès des éco-organismes au travers de son mécanisme « La REP par RAKUTEN ».

La « REP par RAKUTEN » ramène donc en temps réel le prélèvement de ces montants et constitue le mécanisme de prélèvement par défaut de l’éco-contribution à chacune de vos ventes sur la Plateforme, conformément à nos Conditions Particulières Pro, qui prévoient la refacturation de l’intégralité des montants versés en votre nom dans les conditions prévues dans la Grille Tarifaire Pro.

Ces ventes n’ont plus à être déclarées par la suite dans vos déclarations aux éco-organismes. En revanche, ce mécanisme ne vous permet pas de remplir l’entièreté de vos obligations au sens de la REP et vous restez par principe responsables de la conformité de votre activité aux lois et règlements en vigueur et êtes tenus de réaliser les démarches qui vous incombent de votre propre chef. La communication de l’identifiant unique en faisant partie.

Retrouvez l’ensemble des modalités et des explications détaillées sur ce mécanisme sur la page d’aide dédiée.

Si vous vendez des produits dans une filière non concerné par la « REP par RAKUTEN », et  comme indiqué dans les Conditions Particulières Pro, Rakuten vous refacturera l’intégralité des montants versés en votre nom dans les conditions prévues dans la Grille Tarifaire Pro, et conformément aux barèmes de collecte des éco-organismes.

ATTENTION : Rakuten utilisera des estimations de vos ventes et des barèmes de déclaration simplifiés, ce qui se traduira par des montants potentiellement beaucoup plus élevés que si vous adhérez et contribuez par vous-même ou à l’aide d’un facilitateur et des frais pour la gestion de votre obligation à votre place.

A noter :

Cette obligation de communiquer un IDU ne s’applique pas qu’au Producteur mais bel et bien à tous les vendeurs de la Place de marché vendant des produits soumis à une ou plusieurs filières REP. D’ailleurs, l’acheteur d’un de vos produits soumis à la REP est en droit de vous demander votre identifiant unique. En cas de demande, vous devez donc lui communiquer. Si vous êtes un revendeur de produits déjà mis sur le marché, assurez vous de demander l’IDU de votre fournisseur afin de pouvoir le communiquer. Voir la Section

D’autres ressources sont accessibles en français depuis les liens suivant :

• Cadre général des filières à responsabilité élargie des producteurs : https://www.ecologie.gouv.fr/cadre-general-des-filieres-responsabilite-elargie-des-producteurs
• Les filières à Responsabilité élargie des producteurs (REP) sur le site de l’ADEME (Agence française de la transition écologique) : https://filieres-rep.ademe.fr/
• FAQ de l’ADEME/SYDEREP : https://syderep.ademe.fr/faq

Si vous vendez l’un ou plusieurs produits suivants, vous êtes également soumis à l’obligation de reprise des produits usagés de vos acheteurs :

• Équipements électriques et électroniques (DEEE) (téléphone portable, équipement multimédia (téléviseur, console de jeu, etc.), petit et gros électroménager, matériel informatique et accessoires, éclairage, outil de bricolage, etc.),
• Produits chimiques et contenants de produits chimiques ménagers (DDS) (à compter du 1^er janvier 2022) (colle, solvant, produits phytosanitaire et biocide ménagers, engrais, produit pyrotechnique, extincteur, combustible pour appareil de chauffage, résine, peinture, vernis, enduit, nettoyant et décapant, etc.),
• Meubles et éléments d’ameublement (DEA) et de décoration (à compter du 1^er janvier 2022) (table, chaise, meuble de jardin, canapé, meuble de salle de bain, literie, etc.),
• Cartouches de gaz combustible à usage unique (à compter du 1er janvier 2022).
• Jouets (à compter du 1^er janvier 2023)
• Articles de sport et de loisir (à compter du 1^er janvier 2023)
• Articles de bricolage et de jardin (à compter du 1^er janvier 2023)

A noter :

Si les produits que vous vendez sont transportables sans équipement, alors la collecte auprès d’un point de collecte de proximité est suffisant. Néanmoins, vous devez quoi qu’il en soit informer le client lors de sa commande des modalités de reprise des produits usagés.

Je suis soumis à l’obligation de reprise des produits usagés, que dois-je faire aupres de rakuten ?

Si vous vendez des produits soumis à l’obligation de reprise des produits usagés (voir section « Suis-je concerné par l’obligation de reprise des produits usagés ? »), en plus de vous immatriculer auprès d’un éco-organisme (voir section « Je suis soumis à la REP – Que dois-je faire ? »), vous devez proposer à votre acheteur de reprendre ou de faire reprendre gratuitement son produit usagé pour l’achat d’un produit du même type (reprise dite « 1 pour 1 ») (ex. : lors de l’achat d’un téléviseur, la reprise d’un ancien téléviseur de même type). Cette reprise peut avoir lieu :

1. Soit au point de livraisondu nouveau produit ;
2. Soit auprès d’un point de collecte à proximitédu lieu de livraison du nouveau produit ;
3. Soit par la mise à disposition d’une solution de renvoi pour l’acheteur(e.g. service postal ou équivalent), lorsque les caractéristiques du produit le permettent.

Vous pouvez mettre à jour cette information depuis vos préférences vendeurs. Veuillez également clairement énoncer dans votre annonce les conditions de reprise du produit usagé, selon les éléments indiqués au point précédent.

Si vous ne reprenez pas un produit usagé malgré la demande de l’acheteur dans les conditions prévues par la réglementation, Rakuten pourra être tenue de prendre en charge les frais de cette reprise à votre place.

Dans un tel cas, comme indiqué dans les Conditions Particulières Pro, Rakuten vous refacturera l’intégralité des montants versés en votre nom dans les conditions prévues dans la Grille Tarifaire Pro.

A noter :

La reprise du produit est sans aucun frais pour l’acheteur. La reprise peut être refusée si le produit usagé présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel chargé de la reprise, qui ne peut être évité. Dans ce cas, vous devrez communiquer à votre acheteur les conditions alternatives de la reprise.