Au sens strict du Règlement sur la Surveillance du marché, l’opérateur économique est « le fabricant, le mandataire, l’importateur, le distributeur, le prestataire de services d’exécution des commandes ou toute autre personne physique ou morale soumise à des obligations liées à la fabrication de produits, à leur mise à disposition sur le marché ou à leur mise en service conformément à la législation d’harmonisation applicable de l’Union ».

Ainsi, la “personne responsable” dans l’Union européenne (UE) est un concept clé dans le cadre de la réglementation des produits commercialisés au sein de l’UE. Cette désignation s’applique principalement dans le contexte de certaines catégories de produits, comme les cosmétiques, les jouets, les dispositifs médicaux, et les produits chimiques, mais le principe peut s’étendre à d’autres domaines en fonction de chaque législation spécifique applicable. Voir la section

Le RÈGLEMENT (UE) 2023/988 du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits étend en ce sens les obligations de conformité à une grande partie des produits non alimentaires. Ce Règlement ajoute à la notion d’opérateur économique, la notion de fabricant, quoi devra également être communiqué ou inséré au sein de votre annonce à compter du 13 décembre 2024.

La personne responsable est l’entité (soit une personne physique, soit une personne morale) qui assume la responsabilité au sens juridique de la conformité d’un produit avec toutes les exigences réglementaires de l’UE avant sa mise sur le marché. Cela signifie que la personne responsable doit s’assurer que le produit est évalué correctement en termes de sécurité, que toute la documentation nécessaire est disponible et à jour, et que le produit respecte toutes les exigences légales et réglementaires applicables.

Un Produit ne peut pas être mis sur le marché si les obligations de sécurité qui lui sont propres n’ont pas été respectées, et à ce titre, si aucune personne responsable pour le respect de ces obligations n’est identifiable dans l’Union européenne. Ainsi :

• Pour les Fabricants de l’UE : Si le fabricant est basé dans l’UE, il est généralement considéré comme la personne responsable, mais il peut également nommer un mandataire.
• Pour les Fabricants Hors UE : Si le fabricant est basé hors de l’UE, il doit désigner un représentant au sein de l’UE pour agir en tant que personne responsable. Ce représentant doit être établi dans l’UE et posséder les compétences et les informations nécessaires pour assumer cette responsabilité. C’est souvent le cas de l’importateur.

Ainsi, si vous êtes établis hors UE, vous vous devez de désigner une personne responsable et de nous la communiquer, et si vous êtes établis dans l’UE et que vous avez mandaté une personne juridique différente, il nous faudra aussi nous la communiquer. Vous restez responsable de l’exactitude des données que vous transmettez.

Le marquage CE n’est obligatoire que pour les produits pour lesquels il existe des spécifications européennes et qui nécessitent l’apposition du marquage CE, notamment ceux mentionné dans la rubrique ci-dessous.

Certains produits peuvent être soumis à plusieurs exigences en même temps.

Ainsi, vous devez vous assurer que votre produit est conforme à toutes les exigences pertinentes avant d’y apposer le marquage CE. Il est interdit d’apposer le marquage CE sur des produits pour lesquels il n’existe pas de spécifications européennes ou qui ne nécessitent pas l’apposition du marquage CE.

Une fois l’ensemble des formalités effectuées (que vous pouvez retrouver sur ce site), et le marquage CE apposé, si Rakuten ou une autorité nationale compétente le demande, vous devez fournir toutes les informations et tous les documents justificatifs concernant le marquage CE et/ou la conformité du Produit.

Avec l’adoption du Digital Services Act (DSA) et du Règlement sur la Sécurité des Produits (RSGP), nous devons vous permettre de nous communiquer de plus en plus d’informations visées spécifiquement par ces textes et permettant de mieux informer le Consommateur. Voici comment vous mettre en règle sur Rakuten :

1. Informations précontractuelles : L’ensemble des photos lié à vos annonces doivent représenter fidèlement le produit et le cas échéant, permettre aux acheteurs d’avoir accès à l’ensemble des informations essentielles et prouvant le caractère conforme du Produit. Veillez à ce que vos produits soient correctement marqués (par exemple, avec le marquage CE) et que les informations obligatoires soient fournies aux consommateurs de manière claire et compréhensible. Les photos de votre produit doivent ainsi inclure par exemple une photo avec le marquage CE visible, ou tout autre élément de conformité indispensable. La description de votre annonce doit également comporter l’ensemble des éléments relatifs à votre produit, et les messages liés à la sécurité de ce dernier (âge requis, conseils d’utilisations…). Ces derniers doivent également être directement disponible sur l’emballage ou au sein de votre colis.
2. Personne Responsable dans l’UE : Comme mentionné ci-dessus, une désignation d’une personne responsable dans l’UE peut parfois s’avérer obligatoire (notamment si vous êtes basé hors de l’UE). Rakuten a défini un emplacement spécifique au sein des fiches produit afin d’afficher certains éléments liés à la sécurité et la conformité des Produits.

Il vous est donc possible de communiquer les coordonnées requises de l’entité désignée pour chacune de vos annonces et notamment :

• Le Nom de votre Personne Responsable
• Son Adresse
• Son Numéro de téléphone et son Adresse mail

Ces informations sont essentielles pour la conformité de votre annonce, et Rakuten se réserve le droit de la rendre obligatoire ou de vous refuser des listings pour certains produits sensibles ou si vous êtes situés en dehors de l’Union européenne.

Vous pouvez communiquer les coordonnées à l’aide de la structure suivante : https://outils.fr.shopping.rakuten.com/dev-pro/fr/navigation/Blog_Rakuten_France_Webservices.html

1. Documentation et Évaluation de la Conformité : Assurez-vous de disposer de toute la documentation nécessaire prouvant la conformité de vos produits, y compris les déclarations de conformité et les rapports d’essais. Rakuten peut être amené à effectuer des contrôles aléatoires ou ponctuels, proactivement ou sur la demande des autorités compétentes.

En résumé, la conformité des produits dans l’UE exige une approche proactive de votre part, impliquant une bonne connaissance des réglementations applicables, une documentation rigoureuse, et une coopération étroite avec les plateformes de vente en ligne. Nous vous invitons à vous rapprocher de vos fournisseurs, prestataires, comptables et de tout conseil juridique afin de veiller à vous conformer au mieux aux normes applicables.

Si un de vos produits vendus sur la Plateforme s’avère a posteriori être identifié, par vos soins, votre fabricant, votre opérateur économique, une autorité de surveillance du marché ou toute autre personne physique ou morale ayant les capacités d’identifier des produits et de reconnaître leur caractère dangereux ou non conforme, nous vous invitons à prendre contact avec le/les acheteur(s) dudit produit pour le/les informer de sa potentielle dangerosité, ainsi que des mesures mises en place pour retourner le produit, obtenir un remboursement, ou le cas échéant, procéder à sa destruction.

Evidemment, nous vous invitons à retirer dans les plus brefs délais l’ensemble des offres des produits mentionnés ci-dessus et susceptibles de porter un risque aux acheteurs, ainsi que l’ensemble des produits similaires et identiques comportant les mêmes risques.

Dans la mesure ou Rakuten identifierai ce type de produit, Rakuten se réserve le droit de prendre toute mesure de modération afin de faire cesser les risques inhérents à ce type de produits.

Vous trouverez ci de-dessous le portail européen relatif aux produits dangereux non-alimentaire :

• https://ec.europa.eu/safety-gate-alerts/screen/webReport

Vous trouverez l’ensemble des Produits régulés sur le site dédié de la Commission européenne : https://single-market-economy.ec.europa.eu/single-market/ce-marking/manufacturers_en

Les principaux produits régulés par le marquage CE, qui doivent respecter les normes de l’Union européenne en matière de sécurité, de santé et de protection de l’environnement, couvrent un large éventail de catégories. Voici une vue d’ensemble des catégories de produits typiquement soumises à des règlementations sectorielles :

1. Équipements électriques et électroniques : Cela inclut les appareils ménagers, les équipements informatiques, les lumières et l’éclairage, et tout équipement fonctionnant grâce à l’électricité.
2. Jouets : Tous les jouets destinés à être utilisés par des enfants.
3. Machines : Cela englobe une large gamme de machines industrielles, agricoles, et de construction.
4. Dispositifs médicaux : De l’équipement médical de base aux dispositifs médicaux implantables et aux diagnostics in vitro.
5. Équipements de protection individuelle : Comme les casques, les gants de protection, et les lunettes de sécurité.
6. Construction : Matériaux et éléments utilisés dans la construction de bâtiments et d’infrastructures.
7. Instruments de mesure : Tels que les balances, les thermomètres, et les appareils de mesure de pression.
8. Produits liés à l’énergie : Incluant les chaudières, les équipements de chauffage et de refroidissement, et les produits ayant un impact sur la consommation énergétique.
9. Équipements sous pression : Cela inclut les chaudières, les réservoirs de stockage sous pression, et les tuyauteries sous pression, destinés à être utilisés à une pression supérieure à la pression atmosphérique.
10. Produits chimiques : Certains produits chimiques dangereux, biocides, et substances soumises à réglementation REACH (enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques).
11. Équipements de télécommunication et équipements radio : Cela concerne les dispositifs émettant et recevant des signaux radio, y compris les téléphones mobiles, les équipements Wi-Fi, et les radios.
12. Appareils à gaz : Les appareils de chauffage, les cuisinières, et les barbecues fonctionnant au gaz sont inclus dans cette catégorie.
13. Véhicules à moteur et leurs composants : Cela couvre les véhicules et leurs pièces, y compris les systèmes de sécurité comme les airbags et les ceintures de sécurité.
14. Aérospatiale : Les équipements et composants utilisés dans la construction et l’entretien des aéronefs.
15. Matériel maritime : Équipements utilisés à bord des navires, y compris les dispositifs de sauvetage et de navigation.
16. Produits pyrotechniques : Feux d’artifice, fusées de détresse et autres articles contenant des substances explosives.
17. Équipements destinés à être utilisés dans des atmosphères explosives (ATEX) : Matériel électrique et non électrique destiné à être utilisé dans des environnements potentiellement explosifs.
18. Equipements de sport : En plus des jouets pour enfants, certains équipements sportifs spécifiques peuvent également nécessiter le marquage CE pour garantir la sécurité.
19. Articles de puériculture : Comme les poussettes, les sièges auto pour enfants, et les biberons, qui doivent répondre à des normes strictes de sécurité.
20. Équipements optiques : Lunettes de protection, jumelles, et autres équipements optiques spécifiques.

Cette liste n’est pas exhaustive, car le marquage CE s’applique à de nombreux autres produits pour lesquels des spécifications ont été spécifiquement établies. Pour chacun de vos produits, il est essentiel de vérifier la législation applicable pour déterminer si le marquage CE est requis et pour comprendre les exigences spécifiques à respecter.