Le régime de la Responsabilité Élargie du Producteur (« REP ») est tirée du principe « pollueur-payeur ». La REP vise à rendre le fabricant, vendeur ou importateur responsable des différentes étapes de la vie d’un Produit, de sa création jusqu’à son réemploi ou recyclage.

Ces dispositions ont pour objectif, plus globalement, de financer notamment l’ensemble des points de collecte, le tri, le recyclage et le réemploi de l’ensemble des Produits concernés par la loi.

Pour information : La REP se traduit principalement par une contribution correspondant à une partie du coût de revient de votre Produit destinée à financer la prévention et la gestion des déchets qui en proviennent.

Vos Produits proposés à la vente ont de grandes chances d’être concernés par la REP.

En effet, si vous vendez sous votre propre marque, importez ou fabriquez des Produits relevant d’une des nombreuses filières instituées par la loi AGEC, ainsi que l’emballage de ces derniers, vous devenez soumis à la REP et devez contribuez à la gestion des déchets provenant de vos Produits. En tant que revendeur, vous êtes également soumis à certaines obligations, telles que la communication de l’IDU du Producteur, et la répercussion du montant de l’éco-contribution sur chacune de vos ventes sans réfaction.

Les principales filières selon l’article L541-10-1 du Code de l’environnement sont les suivantes :

Si vous vendez des Produits dans ces filières, vous êtes concernés !

La loi prévoit deux possibilités pour être conforme :

• La mise en place d’un système individuel de collecte et de traitement agréé ou ;
• La gestion de vos obligations par l’adhésion aux éco-organismes agréés pour chaque filière vous concernant ainsi que le versement en contrepartie de la transmission de vos obligations d’une contribution financière (Eco-participation).

Il vous faut adhérer aux eco-organismes de chaque filière au sein desquelles vous vendez vos produits :

IMPORTANT : Dès votre adhésion et votre enregistrement au registre national SYDEREP, nous vous invitons au plus vite à mettre en ligne vos IDUs depuis votre profil vendeur.

En collaboration avec les éco-organismes, RAKUTEN a identifié les Produits de son catalogue qui relèvent des différentes filières aujourd’hui en vigueur en France ainsi que le montant de l’éco-contribution au barème simplifié qui y est associé. Dès votre première vente d’un Produit soumis à la REP sur la Plateforme, RAKUTEN identifiera les filières correspondantes à ce Produit, vérifiera l’existence ou non d’un IDU associé à votre profil et à défaut, prélèvera automatiquement le montant de l’éco-contribution.

Dans ce contexte, il est important de noter que vous êtes et restez seuls responsables de la bonne catégorisation de vos Produits sur la Plateforme, RAKUTEN ne pourra pas vous rembourser les montants prélevés sur des Produits non soumis à la REP que vous auriez mal catégorisés. En revanche, si vous estimez après accord des éco-organismes que votre Produit, bien catégorisé, n’est pas soumis à la REP, vous pouvez en faire part à nos équipes qui étudieront votre cas particulier (JE SUIS EN DESACCORD AVEC LA CATEGORISATION DE MES PRODUITS, QUE FAIRE ?).

Par la suite, RAKUTEN déclarera les quantités de Produits vendus auprès des éco-organismes et s’acquittera des éco-contributions à votre place. Les informations relatives aux montants prélevés seront accessibles directement depuis vos préférences vendeur.

A l’avenir, Rakuten vous mettra à disposition les montants des prélèvements au sein de votre export comptable accessible depuis vos préférences vendeurs, afin de savoir lesquels de vos Produits ont été déclaré à votre place, afin que vous ne le fassiez pas et ne payiez pas doublement l’éco-contribution.

Si cela est le cas, nous vous invitons à rectifier vos déclarations auprès des éco-organismes, afin de retirer les produits concernés.

En cas de doutes, vous pouvez contacter nos équipes qui vous donneront plus de détails.

Aujourd’hui, la liste des filières prises en charge par Rakuten et les dates de déclenchement sont indiquées au sein du Barème « REP par RAKUTEN ». Vous y retrouverez les filières, les montants, ainsi que les périodes déclaratives.

Les Produits déclarés par Rakuten n’ont plus à être déclarés de votre part aux éco-organismes et vous n’avez pas non plus à vous acquitter de l’éco-contribution pour ces derniers.

Attention : Cela ne vous retire néanmoins pas :

• Votre obligation de REP sur les Produits que Rakuten n’aurait pas identifié comme relevant d’une ou l’autre des filières en vigueur.
• Votre obligation de REP sur les Produits vendus en dehors de Rakuten, sur d’autres sites internet, Places de marché, ou dans vos magasins physiques.
• Vos autres obligations relatives à la REP, incluant, sans s’y limiter, la mise en place d’un Plan de prévention et d’éco-conception.

Si vous souhaitez ne plus être prélevés sur vos Produits soumis à la REP au sens de la loi française, vous disposez de plusieurs possibilités :

• Transmettre vos IDUs propres: En remplissant vos obligations règlementaires en tant que fabricant, importateur ou vendeur sous votre propre marque et adhérant auprès des éco-organismes concernant les Produits que vous proposez à la vente. Il vous suffit par la suite de transmettre vos identifiants à Rakuten le plus vite possible, pour chaque filière au sein de laquelle vous vendez vos Produits. Pour se faire, vous pouvez vous rendre directement sur votre espace vendeur et rentrer vos identifiants.
• Transmettre les IDUs de vos fournisseurs : en tant que revendeur, vous devez nous communiquer l’IDU de votre fournisseur principal pour chacune des filières vous concernant.
• Retirer de votre catalogue les Produits soumis à la REP sur Rakuten. Les montants d’éco-contribution prélevés antérieurement ne sont néanmoins pas remboursables.

Vous vendez des Produits qui, par exception, ne sont pas soumis à la REP, consultez la section : « Mes Produits ont été preleves a tort, que dois-je faire ? ».

Pour en savoir plus sur l’obtention d’un IDU et la conformité à la loi AGEC, consultez la section « Je souhaite etre conforme, comment faire ? » ou notre page d’aide dédiée.

Les noms des éco-organismes auxquels Rakuten adhère et déclare en votre nom, les périodes déclaratives, ainsi que les montants prélevés par unités de vente aux consommateurs sont accessibles directement au sein du Barème “REP par RAKUTEN”.

Le calcul des montants s’effectue par la multiplication du nombre de vos Produits neufs vendus à destination du territoire français pour lesquels Rakuten a pu associer une catégorie de Produits REP avec son tarif au barème simplifié de chaque éco-organisme et pour chaque filière et famille de Produits.

ATTENTION : Par exception et pour la filière de l’emballage spécifiquement, vos Produits vendus d’occasions ou reconditionnés sont également concernés, en ce que leurs emballages primaires et secondaires sont considérés neufs par principe. Vous devenez ainsi soumis à cette filière, sauf si vos emballages sont exemptés selon les stricts critères définis par la loi et les éco-organisme (voir : Mes Produits ont été prélevés a tort, que dois-je faire ?)

A noter : Rakuten utilise des catégories de Produit et des barèmes de déclaration simplifiés, ce qui se traduit par des frais plus élevés que si vous adhérez et contribuez par vous-même ou à l’aide d’un facilitateur. L’usage de ces barèmes simplifiés ne donne pas non plus droit à quelconque éco-modulation.

Si vous vendez des Produits identifiés comme étant soumis à la REP, mais que vous n’êtes en réalité ni Producteur ni Revendeur, il vous faudra indiquer à Rakuten dans les champs des filières pour lesquelles vous êtes exonérés desdites obligations l’IDU suivant :

Identités de filière conformément à l’Article L541-10-1 du code de l’environnement :

ATTENTION : Renseigner cet identifiant signifie que vos Produits sont exemptés de REP car ils proviennent entièrement du réemploi ou remplissent les différentes conditions déterminées par la loi et précisées par les éco-organismes. Rakuten pourra être amenée à conduire des audits aléatoires et à vous demander les preuves et les justifications nécessaires.

Si le prélèvement tient à une mauvaise catégorisation de vos Produits, et non pas à leur caractère réemployé, voir la section ci-dessous :

Si vous considérez que vos produits ne sont soumis à aucune filière, nous vous invitons à suivre la démarche ci-dessous :

• Vérifier que vous avez bien catégorisés votre Produit sur notre Plateforme, et notamment les informations propres à certaines filières (présence d’une batterie, énergie thermique, électrique, gaz, Produit sans fil etc…).
• Assurez-vous auprès des Eco-organismes que vos Produits sont bel et bien en dehors de toute filière soumise à la REP.
• Contactez nos équipes en indiquant les Produits pour lesquels vous contestez le prélèvement de l’éco-contribution.
• Si votre demande est confirmée, nous procéderons à la régularisation de votre situation pour le passé et l’avenir afin que vous puissiez continuer de vendre sereinement.

Exceptionnellement, en fonction des annulations, des périodes déclaratives, des tranches et seuils de Produits et d’éligibilité au barème simplifié, des recatégorisations de vos Produits et des changements règlementaires liés aux éco-organismes et à la REP, Rakuten pourrait être amenée à effectuer des régularisations relatives à vos ventes en cas de trop perçus ou de trop peu perçus.

De plus, l’ensemble de vos mises sur le marché précédant la mise en place de ce mécanisme (voir la date de lancement pour chaque filière au sein du Barème) seront refacturées rétroactivement conformément à notre Grille Tarifaire Pro.

Le cas échéant, vous en serez informés, ainsi que l’ensemble des ventes relatives à ces régularisations et les montants associés.

Conformément à l’article 6.4 des Conditions Particulières pour les Vendeurs Professionnels, et en ce qui concerne notamment les filières qui ne sont pas incluses au sein du Barème « La REP par Rakuten », Rakuten se réserve la possibilité de refacturer l’ensemble des sommes qu’elle pourrait être tenue de payer du fait d’un manquement du Vendeur Professionnel à cette réglementation (incluant, sans s’y limiter, tout défaut de paiement de l’éco-participation ou tout frais né de la demande de reprise d’un Produit usagé par un Acheteur non pris en charge par le Vendeur Professionnel). La fourniture d’un IDU frauduleux ou non conforme pouvant également donner lieu à une telle refacturation.

Si vous vendez des Produits sur notre Plateforme relevant de catégories soumises à la Reprise 1 pour 1, et ce sans nous avoir communiqué et informé préalablement de votre solution de reprise pour quelconque raison, RAKUTEN s’occupe à votre place de la Reprise dans la limite des catégories gérées par les partenaires de Rakuten.

Catégories prises en charge par Rakuten en cas de défaut de renseignement de solution de Reprise par le vendeur :

• Meubles de + de 20 KG.

Dans ce contexte, Rakuten est tenue de prendre en charge les frais de cette reprise à votre place. Dans ce cas, comme indiqué dans les Conditions Particulières Pro, Rakuten vous refacturera l’intégralité des montants versés en votre nom dans les conditions prévues dans la Grille Tarifaire Pro. Des frais de services pourront également être appliqués.